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Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

     
 

La législation en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés, par des personnes à l’étranger, soit des personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ou, pour les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE, celles qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.

Aide-mémoire et instructions
L’Office fédéral de la justice met à disposition du public un aide-mémoire en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ce document n’a qu’un caractère exclusivement informatif. Il n'a pas d'effet juridique contraignant. Il représente néanmoins un outil utile à de premières démarches. Il a aussi le mérite de contenir une liste des autorités cantonales compétentes en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.

L’Office fédéral de la justice met aussi à disposition des instructions, qui sont conçues pour faciliter l'application de la loi par les offices du registre foncier.

Aide-Mémoire PDF 105KB
Source: Office fédéral de la justice
 

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