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Gains immobiliers, Canton de Vaud

     
 

Informations concernant les gains immobiliers

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (PDF, 524 Ko)

Qui est concerné?
Toutes les personnes propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles.

A quelle fréquence?
Lors d'une aliénation d'immeuble.

Quel taux est appliqué?
Taux dégressif minimum 7% ; maximum 30%
Calculez votre taux : Calculette (xls, 21.5 ko)

Comment payer?
Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (terme général d'échéance fixé par la loi annuelle sur l'impôt).

Source: www.vd.ch

  Décharge
     
  Adaquo GmbH • Chalet Zentrum • CH-3780 Gstaad • T +41 33 744 30 03 • F +41 33 744 03 73 • info@gstaad-chalet-a-vendre.ch